Honoraires pratiquées par le cabinet 

Les honoraires de l’avocat sont libres et établis d’un commun accord avec le client. Maître Marine AMPEZZAN s’engage à fournir une information transparente des honoraires pratiqués, à proposer des tarifs adaptés et à respecter les conditions annoncées.

Les honoraires proposés par l’avocat dépendent de plusieurs critères, tels que la nature du dossier, sa difficulté prévisible, le temps consacré à l’affaire et les diligences à accomplir, les enjeux en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet, et la situation financière du client.

La convention d’honoraires, obligatoire entre l’avocat et le client, peut proposer les honoraires suivants :

• Honoraires au temps passé : il s’agit d’une rémunération en fonction du temps consacré au traitement du dossier, dont le nombre d’heure est communiqué et facturé au client. Le tarif pratiqué par Maître Marine AMPEZZAN est de 180 € HT / heure.
• Honoraires forfaitaires : il s’agit d’un tarif forfaitaire et global défini à l’avance qui couvre l’intégralité des interventions de l’avocat.
• Honoraires de résultats : il s’agit d’une tarification complémentaire, généralement un pourcentage, selon le résultat obtenu.

En sus des honoraires de diligence et de résultats éventuels convenus dans la convention d’honoraires, le client devra également s’acquitter des frais de déplacement et des débours avancés par l’avocat.
 

Aide juridictionnelle - Protection juridique

• Aide juridictionnelle : Le client bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale n’est tenu à aucun paiement, à l’exception de la somme de 13 € au titre des droits de plaidoirie. En cas d’aide juridictionnelle partielle, une convention d’honoraires doit obligatoirement être régularisée entre le client et l’avocat. 
• Protection juridique : Si le client bénéficie d’une protection juridique, celle-ci peut prendre en compte tout ou partie des honoraires de l’avocat.
   

Contestation des honoraires  

En cas de désaccord avec les honoraires pratiqués par votre avocat ou la gestion du dossier, vous pouvez saisir le Bâtonnier par courrier recommandé avec accusé de réception. Votre réclamation devra indiquer expressément les raisons de votre contestation, et toutes les pièces justificatives nécessaires à l’instruction devront y être jointes en double exemplaire.

Avant toute saisine du Bâtonnier et afin de tenter de trouver une solution amiable et satisfaisante avec votre avocat, vous pouvez en premier lieu saisir le médiateur national de la consommation à l’adresse suivante :
Carole Pascarel – Médiateur National de la Profession d’Avocat

180 boulevard Haussmann 75008 Paris
Email : mediateur-conseo@mediateur-consommation-avocat.fr
Site internet : http://mediateur-consommation-avocat.fr